Acte de naissance
Faire la demande à la MAIRIE DE NAISSANCE sur place ou par correspondance.

Demande sur place :
Un acte de naissance est gratuit et sa remise est immédiate à l’interréssé.

Demande par correspondance :
Vous devez indiquer :

  • Votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
  • Vos prénoms,
  • Votre date de naissance,
  • Votre filiation.Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse.
    Délivrance gratuite de l’acte, délais une semaine environ.

 

 Acte de mariage
Faire la demande à la MAIRIE DE MARIAGE sur place ou par correspondance.Demande sur place :
Un acte de mariage est gratuit et sa remise est immédiate à l’interréssé.

Demande par correspondance :
Vous devez indiquer :

  • Votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
  • Vos prénoms,
  • Date et lieu du mariage
  • Votre filiation.Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse.
    Délivrance gratuite de l’acte, délais une semaine environ.

 

 Copie acte de décès
Faire la demande à la MAIRIE OU A ETE DRESSE L’ACTE ou MAIRIE DU DERNIER DOMICILE DU DEFUNT sur place ou par correspondance.Demande sur place :
Une copie d’acte de décès est gratuite et sa remise est immédiate à l’interréssé.

Demande par correspondance :
Vous devez indiquer :

  • Nom du défunt (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
  • Prénoms du défunt
  • Date du décèsEnvoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse.
    Délivrance gratuite de l’acte, délais une semaine environ.

 

 Livret de famille
Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.
Délivrance du livret de famille
Les mères célibataires, les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment la reconnaissance d’un enfant naturel (ou postérieurement) S’adresser à la MAIRIE DE NAISSANCE.
Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.

 

 Certificat d’héridité
Le conjoint survivant ou les héritiers peuvent l’obtenir.
Vous pouvez vous adresser à la MAIRIE DU LIEU DE DERNIER DOMICILE DU DEFUNT ou de l’un des héritiers.Pièces à présenter :

  • Le livret de famille où est transcrit l’acte de décès,
  • Ou un extrait de l’acte de décès
  • Parfois la présence de deux témoins est demandée.Délais d’obtention: huit jours.
    Coût: gratuit

 

 Certificat de vie commune ou de concubinage
Faire la demande à la MAIRIE DE VOTRE DOMICILE
Pièces à présenter :

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
  • Des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone …).Délai: variable.
    Coût: gratuit

 

 Casier judiciaire
Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire (appelés bulletins).

Bulletin numéro 1
Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

Bulletin numéro 2
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l’exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
Il n’est délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3 
Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution.
Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne, ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Bulletin numéro 3: où s’adresser pour en faire la demande ?
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à l’étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national.
Si vous êtes né dans un territoire d’Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Pour en  faire la demande, cliquez içi :

www.service-public.fr  et pour nous écrire : cliquez ici

 

 

 Carte électeur
Inscription d’office
Jeunes de 18 ans
Incription volontaire
En cas de changement de domicile
En cas de perte ou de vol
Vous avez atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1er mars de l’année en cours, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante.

Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle.

Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez auprès de votre mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit.

Inscription dans une autre commune
Vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour votre inscription d’office (à noter, le domicile de vos parents est réputé être le vôtre pour cette inscription).
Vous devez accomplir les formalités d’inscription volontaire

Quand s’inscrire?
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année, mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales, être âgé de 18 ans, être de nationalité française et jouir de vos droits civils et politiques.

Adressez-vous à la mairie :
– soit de la commune où vous avez votre domicile ou là où vous habitez depuis au moins six mois, – soit d’une commune où vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins cinq ans, – soit de la commune où vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Vous devez présenter :
– une pièce d’identité,
– selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans,
– si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.

Cas particulier
Si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un.
Ou vous inscrire par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec avis de réception.

Vous changez de domicile.
Vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez seulement changé d’adresse dans la même commune). Adressez-vous à la mairie pour les pièces à fournir (elles peuvent varier selon votre situation). Dans tous les cas vous devrez présenter une pièce d’identité.

Radiation de l’ancienne liste.
La mairie se chargera de vous radier des listes sur lesquelles vous étiez inscrit auparavant.

Pour toute information, adressez-vousà la mairie du nouveau domicile

En cas de perte ou de vol de votre carte électorale
Vous devez en informer votre mairie et en cas de vol, la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse. Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour pouvoir voter
Vous pouvez demander à la mairie dont dépend votre bureau de vote une attestation d’inscription sur les listes électorales. Vous pouvez aussi vous présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d’identité. Vous pourrez voter après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.

Pour toutes information et démarches, adressez-vous:
– à votre mairie,
– à votre commissariat de police,
– ou à votre brigade de gendarmerie